Article 79 Coopération avec les autorités de pays tiers

1.   Le présent article s’applique à la coopération avec un pays tiers tant que et dans la mesure où un accord international visé à l’article 75, paragraphe 1, n’est pas entré en vigueur avec le pays tiers concerné. Il s’applique également après l’entrée en vigueur d’un tel accord international dans la mesure où l’objet du présent article n’est pas régi par ledit accord.

2.   L’AEAPP peut conclure des accords-cadres de coopération non contraignants avec les autorités de pays tiers concernées. Les accords-cadres de coopération établissent des processus et accords de coopération entre les autorités participantes en vue de partager les informations nécessaires à la coopération dans l’exécution de tout ou partie des tâches suivantes et l’exercice de tout ou partie des pouvoirs suivants vis-à-vis d’entreprises d’assurance ou de réassurance ou de groupes:

3.   Les autorités de contrôle ou les autorités de résolution peuvent, le cas échéant, conclure avec les autorités de pays tiers concernées des accords de coopération conformes à l’accord-cadre de l’AEAPP visé au paragraphe 2.

4.   Les États membres notifient à l’AEAPP tout accord de coopération conclu par les autorités de résolution et les autorités de contrôle conformément au présent article.