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+Article 17 7. |
Article 17 7.La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l’article 30 précisant les critères et les facteurs que doivent prendre en compte les autorités compétentes pour déterminer quand il existe, au sens du paragraphe 2, premier alinéa, point a), un important problème de protection des investisseurs ou une menace pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou pour la stabilité du système financier dans au moins un État membre. Ces critères et facteurs sont notamment les suivants:
a)
le degré de complexité du produit d’investissement fondé sur l’assurance et le lien avec le type d’investisseur auquel il est proposé sur le marché et vendu;
b)
le degré d’innovation du produit d’investissement fondé sur l’assurance ou d’une activité ou pratique;
c)
l’effet de levier engendré par un produit ou une pratique;
d)
en liaison avec le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers, la taille ou la valeur notionnelle d’un produit d’investissement fondé sur l’assurance. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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