|
+Article 23 |
Article 23Article 23 Les autorités compétentes exercent leurs pouvoirs d’imposer des sanctions conformément au présent règlement et au droit national de l’une quelconque des manières suivantes:
a)
directement;
b)
en coopération avec d’autres autorités;
c)
sous leur responsabilité par délégation à ces autorités;
d)
en saisissant les autorités judiciaires compétentes. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|