+Article 12 Autorités concernées
---+Article 12 1.
---+Article 12 2.
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Article 12 Autorités concernées
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 12 1.
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Les autorités suivantes sont associées à l’agrément et à la surveillance des DCT dans les cas expressément prévus par le présent règlement:
a)
l’autorité chargée de la surveillance du système de règlement de titres exploité par le DCT dans l’État membre dont le droit s’applique à ce système;
▼M4
b)
les banques centrales qui, dans l’Union, émettent les monnaies les plus pertinentes dans lesquelles le règlement s’effectue ou s’effectuera;
c)
le cas échéant, la banque centrale qui, dans l’Union, assure ou assurera le règlement des paiements en espèces du système de règlement de titres exploité par le DCT.
▼B
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Article 12 2.
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L’AEMF publie sur son site internet la liste des autorités concernées visées au paragraphe 1.
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Article 12 3.
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L’AEMF élabore, en étroite coopération avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation précisant les conditions selon lesquelles les monnaies de l’Union visées au paragraphe 1, point b), sont considérées comme les plus pertinentes, ainsi que des modalités d’établissement d’un processus efficace pour la consultation des autorités concernées visées aux points b) et c), dudit paragraphe. L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 18 juin 2015. Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 17.01.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014R0909
- EULAW -
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