|
+Article 23 3. |
Article 23 3.Tout DCT qui a l’intention de fournir pour la première fois les services visés au paragraphe 2, portant sur des instruments financiers constitués en vertu du droit d’un autre État membre visé à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), ou de modifier l’éventail de ces services dont il assure la fourniture, communique les informations suivantes à l’autorité compétente de l’État membre d’origine:
a)
l’État membre d’accueil;
b)
un programme d’activités précisant notamment les services que le DCT a l’intention de fournir, y compris le type d’instruments financiers constitués en vertu du droit de l’État membre d’accueil pour lequel le DCT envisage de fournir de tels services;
c)
la ou les monnaies que le DCT a l’intention de traiter;
d)
une évaluation des mesures que le DCT a l’intention de prendre pour faire en sorte que ses utilisateurs respectent le droit de l’État membre d’accueil visé à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), en ce qui concerne les actions. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|