+Article 24 5.

Article 24 5.

Si l’autorité compétente de l’État membre d’accueil a des raisons claires et démontrables de croire qu’un DCT fournissant des services sur son territoire conformément à l’article 23 ne respecte pas les obligations lui incombant au titre des dispositions du présent règlement, elle en informe l’autorité compétente de l’État membre d’origine, l’AEMF et le collège visé à l’article 24 bis.

Si, en dépit des mesures prises par l’autorité compétente de l’État membre d’origine, le DCT continue d’agir en violation des obligations qui découlent des dispositions du présent règlement, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, après en avoir informé l’autorité compétente de l’État membre d’origine, prend toutes les mesures appropriées nécessaires pour assurer le respect des dispositions du présent règlement sur son territoire. L’autorité compétente de l’État membre d’accueil informe l’AEMF et le collège visé à l’article 24 bis de ces mesures sans retard excessif.

L’autorité compétente de l’État membre d’accueil ou l’autorité compétente de l’État membre d’origine peut en référer à l’AEMF, qui peut agir dans le cadre des compétences que lui confère l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.

1. Vue d’ensemble

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1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 17.01.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014R0909
  • EULAW -

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