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+Article 25 13. |
Article 25 13.L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les informations que le DCT de pays tiers doit fournir à l’AEMF dans la notification prévue au paragraphe 2 bis. Ces informations sont limitées au strict nécessaire, y compris, le cas échéant et selon leur disponibilité:
a)
le nombre de participants situés dans l’Union auxquels le DCT de pays tiers fournit ou envisage de fournir les services visés au paragraphe 2 bis;
b)
le nombre et le volume des transactions portant sur des instruments financiers constitués en vertu du droit d’un État membre qui ont été réglées au cours de l’année précédente;
c)
le nombre et le volume des transactions réglées par des participants de l’Union au cours de l’année précédente. L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 17 janvier 2025. La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation prévues au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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