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+Article 65 2. |
Article 65 2.Les mécanismes visés au paragraphe 1 comprennent au moins:
a)
des procédures spécifiques pour la réception et l’analyse des notifications d’infractions potentielles ou avérées et leur suivi, y compris la mise en place de canaux de communication sûrs pour ces notifications;
b)
une protection appropriée, au moins contre les représailles, les discriminations ou d’autres types de traitement inéquitable, pour le personnel des établissements qui signale des infractions potentielles ou avérées commises à l’intérieur de ceux-ci;
c)
la protection des données à caractère personnel, tant pour la personne qui signale les infractions potentielles ou avérées que pour la personne physique mise en cause, conformément aux principes énoncés dans la directive 95/46/CE;
d)
la protection de l’identité tant de la personne qui notifie les infractions que de la personne physique mise en cause, à tous les stades de la procédure, à moins que la divulgation de cette information soit requise en vertu du droit national dans le contexte d’un complément d’enquête ou de procédures administratives ou judiciaires ultérieures. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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