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+Article 70 Modifications de la directive 98/26/CE |
Article 70 Modifications de la directive 98/26/CEArticle 70 Modifications de la directive 98/26/CE La directive 98/26/CE est modifiée comme suit:
1)
À l’article 2, premier alinéa, point a), le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:
—
«—
désigné, sans préjudice d’autres conditions d’application générale plus strictes prévues par la législation nationale, en tant que système et notifié à l’Autorité européenne des marchés financiers par l’État membre dont la législation est applicable, après que cet État membre s’est assuré du caractère adéquat des règles de fonctionnement du système.»
2)
À l’article 11, le paragraphe suivant est ajouté:
«3.
Au plus tard le 18 mars 2015, les États membres adoptent, publient et communiquent à la Commission les mesures nécessaires pour se conformer à l’article 2, premier alinéa, point a), troisième tiret.»
1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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