|
+Article 15 2. |
Article 15 2.Le gestionnaire contracte et possède à tout moment une assurance de responsabilité professionnelle:
a)
dont la durée initiale est d’au moins un an;
b)
dont le délai de préavis de résiliation est d’au moins 90 jours;
c)
qui couvre les risques en matière de responsabilité professionnelle définis à l’article 12, paragraphes 1 et 2;
d)
qui est contractée auprès d’une entreprise de l’Union européenne ou d’un pays tiers autorisée à fournir des assurances de responsabilité civile professionnelle, conformément au droit de l’Union ou au droit national;
e)
qui est fournie par une entité tierce. Si une franchise a été convenue, elle est entièrement couverte par des fonds propres qui viennent s’ajouter aux fonds propres qu’il convient de fournir conformément à l’article 9, paragraphes 1 et 3, de la directive 2011/61/UE. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|