+Article 114 Mécanismes, instruments et procédures
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Article 114 Mécanismes, instruments et procédures

1. Vue d’ensemble

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Article 114 1.
Les modalités de coopération établissent les mécanismes, instruments et procédures nécessaires pour permettre aux autorités compétentes de l’Union d’avoir accès à toutes les informations nécessaires pour remplir leurs obligations au titre de la directive 2011/61/UE.
Article 114 2.
Les modalités de coopération établissent les mécanismes, instruments et procédures nécessaires pour permettre la réalisation d’inspections sur place si cela est nécessaire à la mission des autorités compétentes de l’Union en vertu de la directive 2011/61/UE. Les inspections sur place sont réalisées directement par l’autorité compétente de l’Union, ou par l’autorité compétente du pays tiers assistée de l’autorité compétente de l’Union.
Article 114 3.
Les modalités de coopération établissent les mécanismes, instruments et procédures permettant à l’autorité compétente d’un pays tiers d’assister les autorités compétentes de l’Union lorsque cela est nécessaire à l’application de la législation de l’Union et de la législation nationale de transposition, en cas d’infraction par une entité établie dans le pays tiers, conformément à la législation nationale et internationale applicable à ladite autorité.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 12.02.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32013R0231
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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