+Article 17 8.

Article 17 8.

En cas de modification de tout élément d’information communiqué conformément au paragraphe 2, point b), c) ou d), la société de gestion notifie, par écrit, cette modification aux autorités compétentes de son État membre d’origine et de son État membre d’accueil un mois au moins avant d’effectuer le changement, pour que les autorités compétentes de son État membre d’origine puissent prendre une décision sur cette modification au titre du paragraphe 3 et les autorités compétentes de son État membre d’accueil au titre du paragraphe 6.

Lorsque, en conséquence d'une modification visée au premier alinéa, la société de gestion ne respecterait plus la présente directive, les autorités compétentes de l'État membre d'origine de la société de gestion informent ladite société de gestion, dans un délai de quinze jours ouvrables après avoir reçu toutes les informations visées au premier alinéa, de ce qu'elle ne doit pas effectuer cette modification. Dans ce cas, les autorités compétentes de l'État membre d'origine de la société de gestion informent les autorités compétentes de l'État membre d'accueil de la société de gestion en conséquence.

Lorsqu'une modification visée au premier alinéa est effectuée après qu'une information a été transmise conformément au deuxième alinéa et qu'en conséquence de cette modification, la société de gestion ne respecte plus les dispositions de la présente directive, les autorités compétentes de l'État membre d'origine de la société de gestion prennent toutes les mesures appropriées conformément à l'article 98 et informent sans retard inutile les autorités compétentes de l'État membre d'accueil de la société de gestion des mesures prises.

1. Vue d’ensemble

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1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 16.04.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32009L0065
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.