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+Article 22 7. |
Article 22 7.Les actifs conservés par le dépositaire ne sont pas réutilisés par le dépositaire, ou par tout tiers auquel la fonction de conservation a été déléguée, pour leur propre compte. On entend, par «réutilisation», toute opération portant sur des actifs conservés, y compris, sans toutefois s’y limiter, leur transfert, leur engagement, leur vente et leur prêt. Les actifs conservés par le dépositaire ne peuvent être réutilisés que si:
a)
la réutilisation des actifs a lieu pour le compte de l’OPCVM;
b)
le dépositaire exécute les instructions de la société de gestion agissant pour le compte de l’OPCVM;
c)
la réutilisation profite à l’OPCVM et est dans l’intérêt des porteurs de parts; et
d)
l’opération est couverte par du collatéral liquide de haute qualité reçu par l’OPCVM en vertu d’un arrangement de transfert de propriété. La valeur de marché du collatéral correspond à tout moment, au moins à la valeur de marché des actifs réutilisés majorée d’une prime. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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