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+Article 99quinquies 2. |
Article 99quinquies 2.Les mécanismes visés au paragraphe 1 comprennent au moins:
a)
des procédures spécifiques pour la réception des signalements d’infractions et leur suivi;
b)
une protection appropriée, au moins contre les représailles, les discriminations et d’autres types de traitement inéquitable, pour les salariés des sociétés d’investissement, des sociétés de gestion et des dépositaires qui signalent des infractions commises au sein de ces entités;
c)
la protection des données à caractère personnel, tant pour la personne qui signale les infractions que pour la personne physique prétendument responsable de l’infraction, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil ( 29 );
d)
des règles claires garantissant dans tous les cas la confidentialité à la personne qui signale une infraction, sauf si la divulgation d’informations est exigée par le droit national dans le cadre d’un complément d’enquête ou d’une procédure judiciaire ultérieure. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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