+Article 22 Distribution des recettes et du capital
---+Article 22 1.
---+Article 22 2.
---+Article 22 3.
---+Article 22 4.

Article 22 Distribution des recettes et du capital

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 22 1.	Un ELTIF peut distribuer régulièrement aux investisseurs les recettes générées par ses actifs en portefeuille. Ces recettes sont constituées: a) de toute recette régulièrement produite par ses actifs; b) des plus-values réalisées à la suite de la cession d'actifs.
Article 22 2.	Les recettes dont l'ELTIF a besoin pour honorer ses engagements futurs ne sont pas distribuées.
Article 22 3.	Un ELTIF peut réduire son capital au prorata en cas de cession d’actifs au cours de la vie de l’ELTIF, à condition que le gestionnaire de l’ELTIF estime, après mûre réflexion, qu’une telle cession est dans l’intérêt des investisseurs.
Article 22 4.	Les statuts ou documents constitutifs de l'ELTIF précisent quelle sera la politique de distribution de l'ELTIF au cours de sa vie.

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence

Builddate: 10.01.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32015R0760
EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.