+Article 7 8

Article 7 8

8.   Si un État membre participant dont la monnaie n’est pas l’euro n’est pas d’accord avec un projet de décision du conseil de surveillance, il informe le conseil des gouverneurs de son désaccord motivé dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception du projet de décision. Le conseil des gouverneurs se prononce alors sur la question dans un délai de cinq jours ouvrables, en tenant pleinement compte des motifs invoqués, et explique par écrit sa décision à l’État membre concerné. Celui-ci peut demander à la BCE de résilier avec effet immédiat la coopération rapprochée et ne sera pas lié par la décision subséquente.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 29.10.2013 00:00:00 -Doknr: CELEX:32013R1024
  • EULAW -

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