1. Les fonds propres comptabilisés au niveau d'une entité réglementée qui vont au-delà de ceux nécessaires pour satisfaire aux exigences sectorielles de solvabilité énoncées à l'article 9 ne peuvent être inclus dans le calcul des fonds propres d'un conglomérat financier, ni dans celui de la somme des fonds propres de chacune des entités du secteur financier, réglementées ou non réglementées, appartenant au conglomérat financier, sauf s'il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert des fonds entre les entités du conglomérat financier.