+Article 7 Procédures de délivrance d’un agrément et de rejet d’une demande d’agrément
---+Article 7 1.
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---+Article 7 3.
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Article 7 Procédures de délivrance d’un agrément et de rejet d’une demande d’agrément
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 7 1.
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L’autorité compétente ne délivre pas d’agrément avant de s’être pleinement assurée que le demandeur satisfait à toutes les exigences prévues dans les dispositions adoptées en application de la présente directive.
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Article 7 2.
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Les entreprises d’investissement fournissent toute information, y compris un programme d’activité présentant notamment le type d’opérations envisagées et la structure organisationnelle, dont les autorités compétentes ont besoin pour s’assurer que ces entreprises ont pris toutes les mesures nécessaires, au moment de l’agrément initial, pour remplir les obligations prévues par le présent chapitre.
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Article 7 3.
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Tout demandeur est informé, dans les six mois suivant la soumission d’une demande complète, si l’agrément sollicité lui est accordé ou non.
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Article 7 4.
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L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser:
a)
les informations à fournir aux autorités compétentes au titre du paragraphe 2 du présent article, y compris le programme des opérations;
b)
les exigences applicables à la gestion des entreprises d’investissement en vertu de l’article 9, paragraphe 6, ainsi que les informations pour les notifications en vertu de l’article 9, paragraphe 5;
c)
les exigences applicables aux actionnaires et associés qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que les obstacles qui peuvent empêcher l’autorité compétente d’exercer effectivement ses fonctions prudentielles conformément à l’article 10, paragraphes 1 et 2.
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 3 juillet 2015. Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.
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Article 7 5.
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L’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution pour établir des formulaires, modèles et procédures normalisés concernant les notifications ou la fourniture d’informations prévues au présent article, paragraphe 2, et à l’article 9, paragraphe 5. L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 3 janvier 2016. Pouvoir est conféré à la Commission d’adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 06.06.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014L0065
- EULAW -
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