Article 33 7.

Les États membres exigent que l’instrument financier d’un émetteur admis à la négociation sur un marché de croissance des PME ne puisse aussi être négocié sur une autre plate-forme de négociation que si l’émetteur en a été informé et n’a pas exprimé d’objections. Lorsque l’autre plate-forme de négociation est un autre marché de croissance des PME ou un segment d’un marché de croissance d’une PME, l’émetteur n’est soumis à aucune obligation en matière de gouvernance d’entreprise ou d’information initiale, périodique ou spécifique vis-à-vis de cet autre marché de croissance des PME. Lorsque l’autre plate-forme de négociation n’est pas un marché de croissance des PME, l’émetteur est informé de toute obligation à laquelle il sera soumis en matière de gouvernance d’entreprise ou d’information initiale, périodique ou spécifique vis-à-vis de l’autre plate-forme de négociation. L’AEMF élabore avant le 5 juin 2026 des orientations en ce qui concerne les procédures d’information des émetteurs et les procédures d’objection ainsi que les délais correspondants.