Article 46 Exigences applicables aux personnes qui exercent une influence significative sur la gestion d’un marché réglementé

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 46 1.	Les États membres exigent des personnes qui sont en mesure d’exercer, de manière directe ou indirecte, une influence significative sur la gestion d’un marché réglementé qu’elles présentent les qualités appropriées.
Article 46 2.	Les États membres exigent de l’opérateur de marché exploitant le marché réglementé: a) qu’il fournisse à l’autorité compétente et rende publiques des informations concernant les propriétaires dudit marché réglementé et/ou de l’opérateur de marché, notamment l’identité des personnes en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion ainsi que le montant des intérêts détenus par ces personnes; b) qu’il signale à l’autorité compétente et rende public tout transfert de propriété entraînant un changement de l’identité des personnes exerçant une influence significative sur l’exploitation du marché réglementé.
Article 46 3.	L’autorité compétente refuse d’approuver les propositions tendant à changer les intérêts détenus par les personnes qui contrôlent le marché réglementé et/ou l’opérateur de marché lorsqu’il existe des raisons objectives et démontrables d’estimer que le changement proposé risquerait de compromettre la gestion saine et prudente dudit marché réglementé.

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence

Builddate: 06.06.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014L0065
EULAW -
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