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+Article 81 3. |
Article 81 3.Les autorités visées à l’article 71 ainsi que les autres organismes ou personnes physiques ou morales qui reçoivent une information confidentielle en vertu du paragraphe 1 ou des articles 77 et 88 ne peuvent l’utiliser que dans l’exercice de leurs fonctions, notamment:
a)
pour vérifier que les conditions d’accès à l’activité des entreprises d’investissement sont remplies et pour faciliter le contrôle de l’exercice de cette activité, des procédures administratives et comptables et des mécanismes de contrôle interne;
b)
pour s’assurer du bon fonctionnement des plates-formes de négociation;
c)
pour infliger des sanctions;
d)
dans le cadre d’un recours administratif contre une décision des autorités compétentes;
e)
dans les actions en justice intentées conformément à l’article 74;
f)
dans le cadre du mécanisme extrajudiciaire de règlement des plaintes des investisseurs visé à l’article 75. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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