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+Article 38octies 2. |
Article 38octies 2.Lorsqu’elle prend les mesures visées au paragraphe 1, l’AEMF tient compte de la nature et de la gravité de l’infraction, en fonction des critères suivants:
a)
la durée et la fréquence de l’infraction;
b)
le fait qu’un délit financier ait été occasionné ou facilité par l’infraction ou soit imputable à celle-ci d’une quelconque manière;
c)
le fait que l’infraction ait été commise délibérément ou par négligence;
d)
le degré de responsabilité de la personne responsable de l’infraction;
e)
l’assise financière de la personne responsable de l’infraction, telle qu’elle ressort de son chiffre d’affaires total, s’il s’agit d’une personne morale, ou de ses revenus annuels et actifs nets, s’il s’agit d’une personne physique;
f)
l’incidence de l’infraction sur les intérêts des investisseurs;
g)
l’importance des profits obtenus et des pertes évitées par la personne responsable de l’infraction, ou des pertes subies par des tiers du fait de l’infraction, dans la mesure où ils peuvent être déterminés;
h)
le degré de coopération avec l’AEMF de la personne responsable de l’infraction, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution des profits obtenus ou des pertes évitées par cette personne;
i)
les infractions antérieures commises par la personne responsable de l’infraction;
j)
les mesures prises après l’infraction par la personne responsable de celle-ci afin d’éviter qu’elle ne se reproduise. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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