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+Article 38decies 1. |
Article 38decies 1.L’AEMF inflige, par voie de décision, des astreintes afin de contraindre:
a)
une personne à mettre un terme à une infraction, conformément à une décision prise en vertu de l’article 38 octies, paragraphe 1, point a);
b)
une personne visée à l’article 38 ter, paragraphe 1:
i)
à fournir les informations complètes qui ont été demandées par voie de décision en vertu de l’article 38 ter;
ii)
à se soumettre à une enquête et, en particulier, à fournir des dossiers, des données et des procédures complets ou tout autre document exigé, et à compléter et rectifier d’autres informations fournies dans le cadre d’une enquête engagée par voie de décision en vertu de l’article 38 quater;
iii)
à se soumettre à une inspection sur place ordonnée par voie de décision en vertu de l’article 38 quinquies. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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