Article 38undecies Publication, nature, exécution et affectation des amendes et des astreintes

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 38undecies 1.	L’AEMF rend publiques toutes les amendes et astreintes infligées en vertu des articles 38 nonies et 38 decies, sauf dans les cas où une telle publication perturberait gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties concernées. Une telle publication ne contient pas de données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil ( 14 ).
Article 38undecies 2.	Les amendes et astreintes infligées en vertu des articles 38 nonies et 38 decies sont de nature administrative.
Article 38undecies 3.	Si l’AEMF décide de ne pas infliger d’amendes ou d’astreintes, elle en informe le Parlement européen, le Conseil, la Commission et les autorités compétentes de l’État membre concerné, et expose les motifs de sa décision.
Article 38undecies 4.	Les amendes et astreintes infligées en vertu des articles 38 nonies et 38 decies forment titre exécutoire. L’exécution forcée est régie par les règles de procédure en vigueur dans l’État membre sur le territoire duquel elle a lieu.
Article 38undecies 5.	Les montants des amendes et astreintes sont affectés au budget général de l’Union européenne.

Exigences
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Normes
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Builddate: 23.11.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014R0600
EULAW -
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