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+Article 41 8. |
Article 41 8.La Commission adopte, conformément à l’article 50, des actes délégués précisant les critères et les facteurs que doit prendre en compte l’ABE pour déterminer quand il existe, au sens du paragraphe 2, point a), un important problème de protection des investisseurs ou une menace pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers, ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union. Ces critères et facteurs sont notamment les suivants:
a)
le degré de complexité d’un dépôt structuré et le lien avec le type de client auquel il est proposé sur le marché et vendu;
b)
la taille ou la valeur notionnelle d’une émission de dépôts structurés;
c)
le degré d’innovation d’un dépôt structuré ou d’une activité ou pratique financière;
d)
l’effet de levier engendré par un dépôt structuré ou une pratique. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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