+Article 41 Pouvoirs d’intervention temporaire de l’ABE
---+Article 41 1.
---+Article 41 2.
---+Article 41 3.
---+Article 41 4.
---+Article 41 5.
---+Article 41 6.
---+Article 41 7.
---+Article 41 8.
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Article 41 Pouvoirs d’intervention temporaire de l’ABE
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 41 1.
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Conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1093/2010, l’ABE peut, si les conditions visées aux paragraphes 2 et 3 sont remplies, temporairement interdire ou restreindre dans l’Union:
a)
la commercialisation, la distribution ou la vente de certains dépôts structurés ou de dépôts structurés présentant certaines caractéristiques définies; ou
b)
un type d’activité ou de pratique financière.
Une interdiction ou une restriction peut s’appliquer dans des circonstances précises, ou admettre des exceptions, définies par l’ABE.
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Article 41 2.
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L’ABE ne prend de décision en vertu du paragraphe 1 que si toutes les conditions suivantes sont remplies:
a)
l’intervention prévue vise à répondre à une importante menace pour la protection de l’investisseur ou pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers, ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union;
b)
les exigences réglementaires déjà applicables, en vertu du droit de l’Union, au dépôt structuré ou à l’activité en questionne ne parent pas à cette menace;
c)
la ou les autorités compétentes n’ont pas pris de mesures pour faire face à la menace ou les mesures qui ont été prises ne sont pas suffisantes à cet effet.
Si les conditions énoncées à l’alinéa premier sont remplies, l’ABE peut, par mesure de précaution, imposer l’interdiction ou la restriction prévue au paragraphe 1 avant qu’un dépôt structuré ne soit commercialisé, distribué ou vendu à des clients.
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Article 41 3.
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Lorsqu’elle intervient au titre du présent article, l’ABE s’assure que son action:
a)
n’a pas d’effet négatif sur l’efficience des marchés financiers ou sur les investisseurs qui soit disproportionné par rapport aux avantages escomptés; et
b)
ne suscite pas de risque d’arbitrage réglementaire.
Si une autorité compétente ou des autorités compétentes sont intervenues en vertu de l’article 42, l’ABE peut prendre l’une des mesures visées au paragraphe 1, sans rendre l’avis prévu à l’article 43.
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Article 41 4.
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Avant de décider d’intervenir au titre du présent article, l’ABE en informe les autorités compétentes.
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Article 41 5.
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L’ABE publie un avis sur son site internet chaque fois qu’elle décide d’intervenir en vertu du présent article. L’avis décrit de façon détaillée l’interdiction ou la restriction et précise quand les mesures prendront effet à compter de la date de publication de l’avis. L’interdiction ou la restriction n’est applicable qu’aux actes postérieurs à la prise d’effet des mesures.
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Article 41 6.
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L’ABE réexamine les interdictions ou les restrictions imposées en application du paragraphe 1 à intervalles appropriés, et au moins tous les six mois. Après au moins deux renouvellements consécutifs et sur la base d’une analyse en bonne et due forme visant à évaluer l’incidence sur les consommateurs, l’ABE peut décider du renouvellement annuel de l’interdiction ou de la restriction.
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Article 41 7.
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Les mesures adoptées par l’ABE au titre du présent article prévalent sur toute mesure précédente prise par une autorité compétente.
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Article 41 8.
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La Commission adopte, conformément à l’article 50, des actes délégués précisant les critères et les facteurs que doit prendre en compte l’ABE pour déterminer quand il existe, au sens du paragraphe 2, point a), un important problème de protection des investisseurs ou une menace pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers, ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union. Ces critères et facteurs sont notamment les suivants:
a)
le degré de complexité d’un dépôt structuré et le lien avec le type de client auquel il est proposé sur le marché et vendu;
b)
la taille ou la valeur notionnelle d’une émission de dépôts structurés;
c)
le degré d’innovation d’un dépôt structuré ou d’une activité ou pratique financière;
d)
l’effet de levier engendré par un dépôt structuré ou une pratique.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 23.11.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014R0600
- EULAW -
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