|
+Article 33 6. |
Article 33 6.Les autorités compétentes, après avoir consulté l'ABE pour assurer l'application cohérente des conditions suivantes, exemptent les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes qui ont choisi une interface dédiée de l'obligation de mettre en place le mécanisme d'urgence décrit au paragraphe 4 lorsque l'interface dédiée remplit l'ensemble des conditions suivantes:
a)
elle est conforme à l'ensemble des obligations applicables aux interfaces dédiées, telles qu'énoncées à l'article 32;
b)
elle a été conçue et testée conformément à l'article 30, paragraphe 5, à la satisfaction des prestataires de services de paiement qui y sont mentionnés;
c)
elle a été largement utilisée pendant au moins trois mois par des prestataires de services de paiement en vue de proposer des services d'information sur les comptes et des services d'initiation de paiement et de confirmer la disponibilité des fonds pour des paiements liés à une carte;
d)
tout problème lié à l'interface dédiée a été résolu sans retard injustifié. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|