+Article 5quinquies 2.

Article 5quinquies 2.

Lors de l’exécution d’un virement instantané, le prestataire de services de paiement du payeur et le prestataire de services de paiement du bénéficiaire qui participent à l’exécution de ce virement instantané ne vérifient pas, en plus de procéder aux vérifications visées au paragraphe 1 du présent article, si le payeur ou le bénéficiaire dont le compte de paiement est utilisé pour l’exécution de ce virement instantané est une personne ou une entité faisant l’objet de mesures restrictives financières ciblées.

Le premier alinéa du présent paragraphe est sans préjudice des mesures prises par les prestataires de services de paiement pour se conformer à des mesures restrictives, autres que des mesures restrictives financières ciblées, adoptées conformément à l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à des mesures restrictives qui ne sont pas adoptées conformément à l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou aux dispositions du droit de l’Union relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

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