+Article 23 Prêts en monnaie étrangère
---+Article 23 1.
---+Article 23 2.
---+Article 23 3.
---+Article 23 4.
---+Article 23 5.
---+Article 23 6.
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Article 23 Prêts en monnaie étrangère
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 23 1.
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Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un contrat de crédit se rapporte à un prêt en monnaie étrangère, un cadre réglementaire approprié soit en place au moment où le contrat de crédit est conclu afin de garantir au minimum que:
a)
le consommateur a le droit de convertir le contrat de crédit dans une autre monnaie dans des conditions déterminées; ou que
b)
d’autres modalités sont prévues pour limiter le risque de change auquel le consommateur est exposé dans le cadre du contrat de crédit.
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Article 23 2.
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L’autre monnaie visée au paragraphe 1, point a), est soit:
a)
la monnaie principale dans laquelle le consommateur perçoit des revenus ou détient des actifs sur la base desquels le crédit doit être remboursé, comme indiqué au moment où l’évaluation de solvabilité la plus récente concernant le contrat de crédit a été réalisée; soit
b)
la monnaie de l’État membre dans lequel le consommateur était résident au moment où le contrat de crédit a été conclu ou dans lequel il réside actuellement.
Les États membres peuvent préciser si les deux choix visés au premier alinéa, points a) et b), ou un seul d’entre eux, sont offerts au consommateur, ou bien ils peuvent autoriser les prêteurs à préciser si les deux choix visés au premier alinéa, points a) et b), ou un seul d’entre eux, sont offerts au consommateur.
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Article 23 3.
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Dès lors qu’un consommateur a le droit de convertir le contrat de crédit dans une autre monnaie en application du paragraphe 1, point a), l’État membre veille à ce que le taux de change auquel la conversion est effectuée soit le taux de change du marché applicable le jour de la demande de conversion, sauf disposition contraire dans le contrat de crédit.
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Article 23 4.
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Les États membres veillent à ce que, si un consommateur a contracté un prêt en monnaie étrangère, le prêteur avertisse régulièrement le consommateur, sur papier ou sur un autre support durable, au moins lorsque la valeur du montant total restant dû payable par le consommateur ou des versements réguliers varie de plus de 20 % de ce qu’elle serait si le taux de change entre la monnaie du contrat de crédit et la monnaie de l’État membre applicable au moment de la conclusion du contrat de crédit était appliqué. Dans l’avertissement, le consommateur est informé d’une augmentation du montant dû par le consommateur, du droit, le cas échéant, de convertir ce montant dans une autre monnaie et des conditions pour ce faire ainsi que de tout autre mécanisme applicable pour limiter le risque de change auquel il est exposé.
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Article 23 5.
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Les États membres peuvent réglementer par la suite les prêts en monnaie étrangère, pour autant que cette réglementation ne soit pas appliquée avec un effet rétroactif.
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Article 23 6.
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The arrangements applicable under this Article shall be disclosed to the consumer in the ESIS and in the credit agreement. Where there is no provision in the credit agreement to limit the exchange rate risk to which the consumer is exposed to a fluctuation in the exchange rate of less than 20 %, the ESIS shall include an illustrative example of the impact of a 20 % fluctuation in the exchange rate.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 30.12.2023 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014L0017
- EULAW -
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