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+Article 47 Modification de la directive 2013/36/UE |
Article 47 Modification de la directive 2013/36/UEArticle 47 Modification de la directive 2013/36/UE À la directive 2013/36/UE, l’article suivant est inséré: «Article 54 bis Les articles 53 et 54 sont sans préjudice des pouvoirs d’enquête conférés au Parlement européen en application de l’article 226 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.». 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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