CHAPITRE 14 DISPOSITIONS FINALES

le consommateur ne puisse renoncer aux droits qui lui sont conférés en vertu du droit national qui transpose la présente directive;

les mesures qu’ils adoptent pour transposer la présente directive ne puissent être contournées d’une manière pouvant conduire à ce que le consommateur perde la protection accordée par la présente directive du fait du libellé des contrats, notamment en intégrant des contrats de crédit relevant de la présente directive dans des contrats de crédit qui, par leur caractère ou leur finalité, permettraient d’éviter l’application desdites mesures.

une évaluation de l’utilisation ainsi que de la perception et de la satisfaction des consommateurs à l’égard de la FISE;

une analyse des autres informations précontractuelles obligatoires;

une analyse du développement de l’activité transfrontière des intermédiaires de crédit et des prêteurs;

une analyse de l’évolution du marché des prêteurs autres que les établissements de crédit, proposant des contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel;

une évaluation de la nécessité de mesures supplémentaires, notamment d’un passeport pour les prêteurs autres que les établissements de crédit, proposant des contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel;

une analyse de la nécessité d’instaurer des droits et obligations supplémentaires pour le stade postcontractuel des contrats de crédit;

une évaluation du champ d’application de la présente directive visant à déterminer s’il reste adapté, compte tenu de ses répercussions sur d’autres formes de crédit substituables;

une évaluation visant à déterminer si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour assurer la traçabilité des contrats de crédit garantis par des biens immobiliers à usage résidentiel;

une évaluation de la disponibilité de données relatives à l’évolution des prix des biens immobiliers à usage résidentiel et de la mesure dans laquelle les données sont comparables;

une évaluation visant à déterminer s’il reste approprié d’appliquer la directive 2008/48/CE aux crédits non garantis destinés à permettre la rénovation d’un bien immobilier à usage résidentiel lorsque le montant total est supérieur au montant maximal précisé à l’article 2, paragraphe 2, point c), de ladite directive;

une évaluation visant à déterminer si les modalités prévues pour rendre publiques les sanctions visées à l’article 38, paragraphe 2, offrent une transparence suffisante;

une évaluation du caractère proportionné des avertissements visés à l’article 11, paragraphe 6, et à l’article 13, paragraphe 2, et des possibilités de renforcement de l’harmonisation des mises en garde contre les risques.

l’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, est remplacé par le texte suivant:

«Si la Commission adopte une norme technique de réglementation qui est identique au projet de norme technique de réglementation soumis par l’Autorité, la période pendant laquelle le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections est d’un mois à compter de la date de notification. À l’initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé d’une période initiale d’un mois et est éventuellement étendu d’une période complémentaire d’un mois.»;

l’article 17, paragraphe 2, deuxième alinéa, est remplacé par le texte suivant:

«Sans préjudice des compétences fixées à l’article 35, l’autorité compétente communique sans délai à l’Autorité toute information que l’Autorité juge nécessaire à son enquête, y compris en ce qui concerne la manière dont les actes visés à l’article 1, paragraphe 2, sont appliqués en conformité avec le droit de l’Union.»