ANNEXE II INFORMATIONS EUROPÉENNES NORMALISÉES EN MATIÈRE DE CRÉDIT AUX CONSOMMATEURS

Prêteur

[Identité]

Adresse

Numéro de téléphone (*1)

Adresse électronique (*1)

Numéro de télécopieur (*1)

Adresse internet (*1)

[Adresse géographique à utiliser par le consommateur]

Le cas échéant

Intermédiaire de crédit

[Identité]

Adresse

Numéro de téléphone (*1)

Adresse électronique (*1)

Numéro de télécopieur (*1)

Adresse internet (*1)

[Adresse géographique à utiliser par le consommateur]

Le type de crédit

Le montant total du crédit

Il s'agit du plafond ou du total des sommes rendues disponibles en vertu du contrat de crédit

Les conditions de prélèvement

Il s'agit de la façon dont vous obtiendrez l'argent et du moment auquel vous l'obtiendrez.

La durée du contrat de crédit

Les versements échelonnés et, le cas échéant, l'ordre selon lequel ces versements seront répartis.

Vous devrez payer ce qui suit:

[Le montant, le nombre et la fréquence des paiements que le consommateur doit effectuer]

Les intérêts et/ou les frais seront dus de la façon suivante:

Le montant total que vous devrez payer

Il s'agit du montant du capital emprunté majoré des intérêts et des coûts éventuels liés à votre crédit.

[La somme du montant total du crédit et du coût total du crédit]

Le cas échéant

Le crédit est consenti sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service ou est lié à la fourniture de biens particuliers ou à la prestation d'un service

Nom du bien/service

Prix au comptant

Le cas échéant

Sûretés exigées

[Type de sûretés]

Il s'agit d'une description de la sûreté que vous devez fournir en relation avec le contrat de crédit.

Le cas échéant

Les remboursements n'entraînent pas un amortissement immédiat du capital.

Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents taux débiteurs qui s'appliquent au contrat de crédit

[%

Taux annuel effectif global (TAEG)

Il s'agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit.

Le TAEG vous permet de comparer différentes offres.

[% Donner ici un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux]

Est-il obligatoire pour l'obtention même du crédit ou conformément aux clauses et conditions commerciales de souscrire:

—  une police d'assurance garantissant le crédit, ou

Oui/non [si oui, préciser le type d'assurance]

—  un autre contrat de service accessoire?

Oui/non [si oui, préciser le type de service accessoire]

Si les coûts de ces services ne sont pas connus du prêteur, ils ne sont pas inclus dans le TAEG.

Coûts liés

Le cas échéant

Tenue d'un ou de plusieurs comptes si ces comptes sont nécessaires pour enregistrer tant les opérations de paiement que les prélèvements.

Le cas échéant

Montant des coûts d'utilisation d'un moyen particulier de paiement (par exemple une carte de crédit)

Le cas échéant

Tout autre coût lié au contrat de crédit

Le cas échéant

Conditions dans lesquelles les coûts liés au contrat de crédit susmentionnés peuvent être modifiés

Le cas échéant

Obligation de payer des frais de notaire

Frais en cas de retard de paiement

Vous devrez payer [… (taux d'intérêt applicable et modalités d'adaptation, et, le cas échéant, frais d'inexécution)] en cas de retard de paiement.

Les impayés risquent d'avoir de graves conséquences pour vous (par exemple vente forcée) et de rendre plus difficile l'obtention d'un crédit.

Droit de rétractation

Oui/non

Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit.

Remboursement anticipé

Vous avez le droit de procéder à tout moment au remboursement anticipé, total ou partiel, du crédit.

Le cas échéant

Le prêteur a droit à une indemnité en cas de remboursement anticipé.

[Fixation de l'indemnité (méthode de calcul) conformément aux dispositions de mise en œuvre de l'article 16 de la directive 2008/48/CE]

Consultation d'une base de données

Le prêteur doit vous informer immédiatement et sans frais du résultat de la consultation d'une base de données si une demande de crédit est rejetée en se fondant sur une telle consultation. Cela ne s'applique pas si la communication de ces informations est interdite par la législation communautaire ou si elle est contraire aux objectifs d'ordre public ou de sécurité publique.

Droit à un projet de contrat de crédit

Vous avez le droit d'obtenir gratuitement, sur demande, un exemplaire du projet de contrat de crédit. Cette disposition ne s'applique pas si, au moment de la demande, le prêteur n'est pas disposé à conclure le contrat de crédit avec vous.

Le cas échéant

Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les informations précontractuelles

Ces informations sont valables du … au … .

a)  relatives au prêteur

Le cas échéant

Représentant du prêteur dans l'État membre dans lequel vous résidez

[Identité]

Adresse

[Adresse géographique à utiliser par le consommateur]

Numéro de téléphone (*1)

Adresse électronique (*1)

Numéro de télécopieur (*1)

Adresse internet (*1)

Le cas échéant

Enregistrement

[Le registre du commerce dans lequel le prêteur est inscrit et son numéro d'enregistrement ou un moyen équivalent d'identification dans ce registre]

Le cas échéant

L'autorité de surveillance

b)  relatives au contrat de crédit

Le cas échéant

Exercice du droit de rétractation

[Instructions pratiques pour l'exercice du droit de rétractation indiquant, entre autres, la période pendant laquelle ce droit peut être exercé, l'adresse à laquelle la notification de ce droit doit être envoyée et les conséquences du non-exercice de ce droit]

Le cas échéant

La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour établir des relations avec vous avant la conclusion du contrat de crédit

Le cas échéant

Clause concernant la législation applicable au contrat de crédit et/ou la juridiction compétente

[Mentionner la clause pertinente ici]

Le cas échéant

Régime linguistique

Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en [langue]. Avec votre accord, nous comptons communiquer en [langue/langues] pendant la durée du contrat de crédit.

c)  relatives au recours

Existence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours, et modalités d'accès à ces procédures

[Existence ou non de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles au consommateur qui est partie au contrat à distance et, si de telles procédures existent, les modalités d'accès à ces dernières]