+CHAPITRE VI MODIFICATIONS DU CONTRAT DE CRÉDIT ET DU TAUX DÉBITEUR
---+Article 22 Informations sur la modification du contrat de crédit
---+Article 23 Modifications du taux débiteur
------+Article 23 1.
------+Article 23 2.

CHAPITRE VI MODIFICATIONS DU CONTRAT DE CRÉDIT ET DU TAUX DÉBITEUR

CHAPITRE VI MODIFICATIONS DU CONTRAT DE CRÉDIT ET DU TAUX DÉBITEUR

1. Vue d’ensemble

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Article 22 Informations sur la modification du contrat de crédit

Article 22

Informations sur la modification du contrat de crédit

Sans préjudice des autres obligations prévues par la présente directive, les États membres veillent à ce que, avant de modifier les clauses et conditions du contrat de crédit, le prêteur communique au consommateur, sur papier ou sur un autre support durable précisé dans le contrat de crédit, les informations ci-après:

a) 

une description claire des modifications proposées et, le cas échéant, de la nécessité d’obtenir le consentement du consommateur, ou une explication des modifications introduites par effet de la loi;

b) 

le calendrier de mise en œuvre des modifications visées au point a);

c) 

les moyens dont dispose le consommateur pour déposer une réclamation en ce qui concerne les modifications visées au point a);

d) 

le délai pour l’introduction d’une telle réclamation;

e) 

le nom et l’adresse de l’autorité compétente auprès de laquelle cette réclamation peut être introduite.
Article 23 Modifications du taux débiteur

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 30.10.2023 00:00:00 -Doknr: CELEX:32023L2225
  • EULAW -

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