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+Article 60 4. |
Article 60 4.Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, lorsqu'elles déterminent le type de sanctions ou de mesures administratives et leur niveau, tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes, et notamment, selon le cas:
a)
de la gravité et de la durée de l'infraction;
b)
du degré de responsabilité de la personne physique ou morale tenue pour responsable;
c)
de la solidité financière de la personne physique ou morale tenue pour responsable, par exemple telle qu'elle ressort du chiffre d'affaires total de la personne morale tenue pour responsable ou des revenus annuels de la personne physique tenue pour responsable;
d)
de l'avantage tiré de l'infraction par la personne physique ou morale tenue pour responsable, dans la mesure où il est possible de le déterminer;
e)
des pertes subies par des tiers du fait de l'infraction, dans la mesure où il est possible de les déterminer;
f)
du degré de coopération de la personne physique ou morale tenue pour responsable avec l'autorité compétente;
g)
des infractions antérieures commises par la personne physique ou morale tenue pour responsable. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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