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+Article 4bis 5. |
Article 4bis 5.Par dérogation au paragraphe 4, les États membres peuvent autoriser les autorités compétentes à appliquer des périodes de carence plus courtes, d’au moins trois mois, pour les membres du personnel participant directement à la surveillance des établissements, uniquement dans les cas où une période de carence plus longue:
a)
restreindrait indûment la capacité de l’autorité compétente à recruter de nouveaux membres du personnel possédant les compétences adéquates ou nécessaires à l’exercice des fonctions de surveillance, compte tenu en particulier de la petite taille du marché national du travail; ou
b)
constituerait une violation de tout droit fondamental pertinent reconnu par la constitution de l’État membre concerné, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou de tout droit pertinent des travailleurs énoncé dans le droit national du travail. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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