+Article 4bis 8.

Article 4bis 8.

Lorsqu’un membre du personnel ou un membre des organes de gouvernance d’une autorité compétente, au moment de son recrutement ou de sa nomination ou à tout moment par la suite, possède des instruments financiers susceptibles de donner lieu à des conflits d’intérêts, l’autorité compétente a le pouvoir d’exiger, au cas par cas, que ces instruments soient vendus ou cédés dans un délai raisonnable. Les autorités compétentes ont également le pouvoir d’autoriser, au cas par cas, ces membres à vendre ou à céder des instruments financiers qu’ils possédaient au moment de leur recrutement ou de leur nomination.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 11.07.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32013L0036
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