+Article 27bis 6.

Article 27bis 6.

L’autorité compétente dispose d’un délai de soixante jours ouvrables à compter de la date de l’accusé de réception écrit de la notification et à compter de la réception de tous les documents, y compris ceux dont l’État membre exige la communication avec la notification conformément à l’article 27 ter, paragraphe 5, (ci-après dénommé “période d’évaluation”) pour procéder à l’évaluation prévue à l’article 27 ter, paragraphe 1.

Si l’acquisition envisagée concerne une participation qualifiée dans un établissement de crédit visée à l’article 22, paragraphe 1, le candidat acquéreur est également soumis à l’exigence de notification et à l’évaluation que prévoit ledit article. Dans ce cas, le délai dont dispose l’autorité compétente pour effectuer à la fois l’évaluation prévue à l’article 27 ter, paragraphe 1, et celle visée à l’article 22, paragraphe 2, ne prend fin qu’à l’expiration de la dernière des deux périodes d’évaluation pertinentes.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

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