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+Article 27 ter 7. |
Article 27 ter 7.L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser:
a)
la liste des informations minimales que le candidat acquéreur doit fournir à l’autorité compétente au moment de la notification visée à l’article 27 bis, paragraphe 1, à l’article 27 septies, paragraphe 1, et à l’article 27 decies, paragraphe 1;
b)
une méthode commune d’évaluation des critères énoncés au présent article et à l’article 27 undecies;
c)
le processus applicable à la notification et à l’évaluation prudentielle requises en vertu de l’article 27 bis et de l’article 27 decies. Aux fins du premier alinéa, l’ABE prend en considération le titre II de la directive (UE) 2017/1132. L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 10 juillet 2026. La Commission est habilitée à compléter la présente directive en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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