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+Article 27 quater 1. |
Article 27 quater 1.L’autorité compétente consulte les autorités investies de la mission publique de surveillance d’autres entités du secteur financier concernées lorsqu’elle procède à l’évaluation prévue à l’article 27 ter, paragraphe 1, lorsque l’acquisition envisagée concerne:
a)
un établissement de crédit, une entreprise d’assurance, une entreprise de réassurance, une entreprise d’investissement ou une société de gestion de portefeuille, agréé dans un autre État membre ou dans un secteur autre que celui du candidat acquéreur;
b)
une entreprise mère d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’assurance, d’une entreprise de réassurance, d’une entreprise d’investissement ou d’une société de gestion de portefeuille, agréé dans un autre État membre ou dans un secteur autre que celui du candidat acquéreur; ou
c)
une personne morale contrôlant un établissement de crédit, une entreprise d’assurance, une entreprise de réassurance, une entreprise d’investissement ou une société de gestion de portefeuille, agréé dans un autre État membre ou dans un secteur autre que celui dans lequel l’acquisition est envisagée. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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