+Article 27 quater 3.

Article 27 quater 3.

Lorsque l’évaluation de l’acquisition envisagée doit être effectuée par l’autorité de surveillance sur base consolidée visée à l’article 27 bis, paragraphe 3, et que l’autorité de surveillance sur base consolidée est différente de l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le candidat acquéreur est établi, les deux autorités travaillent ensemble en pleine concertation. L’autorité de surveillance sur base consolidée prépare une évaluation de l’acquisition envisagée et la transmet à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le candidat acquéreur est établi. Les deux autorités font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette évaluation. Cette décision commune est dûment documentée et motivée. L’autorité de surveillance sur base consolidée communique cette décision commune au candidat acquéreur.

Dans le cas où une décision commune n’est pas prise dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’évaluation, l’autorité de surveillance sur base consolidée ou l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le candidat acquéreur est établi s’abstient de prendre une décision et saisit l’ABE de la question conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1093/2010. L’ABE arrête sa décision dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’ABE de la saisine. Les autorités concernées prennent une décision commune en conformité avec la décision de l’ABE.

1. Vue d’ensemble

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1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 11.07.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32013L0036
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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