Article 27 sexies
Obligations d’information et sanctions
Si le candidat acquéreur ne notifie pas au préalable l’acquisition envisagée conformément à l’article 27 bis, paragraphe 1, ou a acquis une participation importante au sens dudit article en dépit de l’opposition de l’autorité compétente, les États membres exigent de l’autorité compétente qu’elle prenne des mesures appropriées. Lorsqu’une participation importante est acquise en dépit de l’opposition de l’autorité compétente, les États membres, sans préjudice des sanctions potentielles, prévoient soit la suspension de l’exercice des droits de vote correspondants, soit la nullité des votes exprimés.