+Article 27 decies 1.

Article 27 decies 1.

Les États membres exigent des établissements et des compagnies financières holding et des compagnies financières holding mixtes relevant de l’article 21 bis, paragraphe 1, (ci-après dénommés “parties prenantes financières”), procédant à une fusion ou à une scission (ci-après dénommée “opération envisagée”), qu’ils en informent, après l’adoption du projet de conditions de l’opération envisagée et préalablement à l’achèvement de l’opération envisagée, l’autorité compétente qui sera chargée de la surveillance des entités résultant de ladite opération envisagée, en fournissant les informations pertinentes conformément à l’article 27 undecies, paragraphe 5.

Aux fins du premier alinéa du présent paragraphe, lorsque l’opération envisagée consiste en une scission, l’autorité compétente chargée de la surveillance de l’entité qui procède à l’opération envisagée est l’autorité compétente à informer et chargée de l’évaluation prévue à l’article 27 undecies, paragraphe 1.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

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