+Article 27 decies 4.

Article 27 decies 4.

L’autorité compétente accuse réception, par écrit, de la notification visée au paragraphe 1 ou du complément d’information transmis conformément au paragraphe 5 rapidement et en tout état de cause dans les dix jours ouvrables suivant leur réception.

Lorsque l’opération envisagée ne fait intervenir que des parties prenantes financières du même groupe, l’autorité compétente procède à l’évaluation prévue à l’article 27 undecies, paragraphe 1, dans un délai de soixante jours ouvrables à compter de la date de l’accusé de réception écrit de la notification et de la réception de tous les documents dont l’État membre exige la communication avec la notification conformément à l’article 27 undecies, paragraphe 5 (ci-après dénommé “période d’évaluation”).

L’autorité compétente communique aux parties prenantes financières la date d’expiration de la période d’évaluation au moment de la délivrance de l’accusé de réception.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

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