+Article 27 decies 5.

Article 27 decies 5.

L’autorité compétente peut demander les informations complémentaires dont elle a besoin pour mener à bien l’évaluation prévue à l’article 17 undecies, paragraphe 2. Cette demande est faite par écrit et précise les informations complémentaires nécessaires.

Lorsque l’opération envisagée ne fait intervenir que des parties prenantes financières du même groupe, l’autorité compétente peut demander un complément d’informations au plus tard le cinquantième jour ouvrable de la période d’évaluation.

La période d’évaluation est suspendue entre la date de la demande d’informations complémentaires par l’autorité compétente et la date de réception de la réponse des parties prenantes financières, par laquelle celles-ci fournissent toutes les informations demandées. Cette suspension ne peut dépasser vingt jours ouvrables. L’autorité compétente a la faculté de formuler d’autres demandes visant à recueillir des informations complémentaires ou des clarifications concernant les informations communiquées, sans que ces demandes donnent lieu à une suspension de la période d’évaluation.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

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