+Article 64 Pouvoirs de surveillance et de sanction
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Article 64 Pouvoirs de surveillance et de sanction

1. Vue d’ensemble

,
Article 64 1.
Les autorités compétentes sont investies de tous les pouvoirs de surveillance permettant d'intervenir dans l'activité des établissements, des compagnies financières holding et des compagnies financières holding mixtes qui sont nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, et notamment du pouvoir de retirer un agrément conformément à l'article 18, des pouvoirs visés aux articles 18, 102, 104 et 105 et des pouvoirs de prendre les mesures visées à l'article 21 bis, paragraphe 6.
Article 64 2.

Les autorités compétentes exercent leurs pouvoirs de surveillance et de sanction, conformément à la présente directive et au droit national, selon les modalités suivantes:

a) 

directement;

b) 

en collaboration avec d'autres autorités;

c) 

sous leur responsabilité, par délégation à d'autres autorités;

d) 

par saisine des autorités judiciaires compétentes.
Article 64 3.
Les décisions prises par les autorités compétentes dans l'exercice de leurs pouvoirs de surveillance et de sanction sont motivées.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 11.07.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32013L0036
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