+Article 148 Exercice de la délégation
---+Article 148 1.
---+Article 148 2.
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Article 148 Exercice de la délégation

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 148 1.	Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
Article 148 2.	Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 145 est conféré pour une durée indéterminée à compter de 17 juillet 2013.
Article 148 3.	La délégation de pouvoir visée à l'article 145 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
Article 148 4.	Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
Article 148 5.	Un acte délégué adopté en vertu de l'article 145 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence

Builddate: 11.07.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32013L0036
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