TITRE III INTERVENTION PRÉCOCE

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 27 Mesures d’intervention précoce
Article 28 Destitution de la direction générale et de l’organe de direction	Article 28 Destitution de la direction générale et de l’organe de direction Si la situation financière d’un établissement se détériore de façon significative ou s’il se produit de sérieuses infractions à la loi, à la réglementation, aux statuts de l’établissement ou de graves irrégularités administratives, et si les autres mesures prises conformément à l’article 27 ne sont pas suffisantes pour mettre un terme à cette détérioration, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes puissent exiger la destitution, en bloc ou à titre individuel, de la direction générale ou de l’organe de direction de l’établissement. La nomination d’une nouvelle direction générale ou d’un nouvel organe de direction est effectuée conformément au droit national et au droit de l’Union, et est sujette à l’approbation ou au consentement de l’autorité compétente.
Article 29 Administrateur temporaire
Article 30 Coordination des pouvoirs d’intervention précoce et nomination d’un administrateur temporaire pour les groupes

Exigences
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Normes
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Builddate: 11.05.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014L0059
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