+TITRE VIII SANCTIONS
---+Article 110 Sanctions administratives et autres mesures administratives
------+Article 110 1.
------+Article 110 2.
------+Article 110 3.
------+Article 110 4.
---+Article 111 Dispositions spécifiques
------+Article 111 1.
------+Article 111 2.
---+Article 112 Publication des sanctions administratives
------+Article 112 1.
------+Article 112 2.
------+Article 112 3.
------+Article 112 4.
---+Article 113 Gestion de la base de données centrale par l’ABE
------+Article 113 1.
------+Article 113 2.
---+Article 114 Application effective des sanctions et exercice des pouvoirs de sanction par les autorités compétentes et les autorités de résolution

TITRE VIII SANCTIONS

TITRE VIII SANCTIONS

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation
Article 110 Sanctions administratives et autres mesures administratives
Article 111 Dispositions spécifiques
Article 112 Publication des sanctions administratives
Article 113 Gestion de la base de données centrale par l’ABE
Article 114 Application effective des sanctions et exercice des pouvoirs de sanction par les autorités compétentes et les autorités de résolution

Article 114

Application effective des sanctions et exercice des pouvoirs de sanction par les autorités compétentes et les autorités de résolution

Les États membres veillent à ce que, lorsque les autorités compétentes et les autorités de résolution déterminent le type de sanctions administratives ou autres mesures administratives et le niveau des amendes administratives, elles prennent en considération toutes les circonstances pertinentes, et notamment, le cas échéant:

a) 

la gravité et la durée de l’infraction;

b) 

le degré de responsabilité de la personne physique ou morale responsable;

c) 

la solidité financière de la personne physique ou morale responsable, telle qu’elle ressort, par exemple, du chiffre d’affaires total de la personne morale responsable ou du revenu annuel de la personne physique responsable;

d) 

le montant des profits obtenus ou des pertes évitées par la personne physique ou morale responsable, dans la mesure où il est possible de les déterminer;

e) 

les pertes subies par des tiers du fait de l’infraction, dans la mesure où il est possible de les déterminer;

f) 

le niveau de coopération de la personne physique ou morale responsable avec l’autorité compétente et l’autorité de résolution;

g) 

les infractions antérieures de la personne physique ou morale responsable;

h) 

les conséquences systémiques potentielles de l’infraction.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 11.05.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014L0059
  • EULAW -

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