+Article 12
---+Article 12 1.
---+Article 12 2.
---+Article 12 3.
---+Article 12 4.
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Article 12
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 12 1.
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Les États membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces animales figurant à l'annexe IV point a), dans leur aire de répartition naturelle, interdisant:
a)
toute forme de capture ou de mise à mort intentionnelle de spécimens de ces espèces dans la nature;
b)
la perturbation intentionnelle de ces espèces notamment durant la période de reproduction, de dépendance, d'hibernation et de migration;
c)
la destruction ou le ramassage intentionnels des œufs dans la nature;
d)
la détérioration ou la destruction des sites de reproduction ou des aires de repos.
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Article 12 2.
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Pour ces espèces, les États membres interdisent la détention, le transport, le commerce ou l'échange et l'offre aux fins de vente ou d'échange de spécimens prélevés dans la nature, à l'exception de ceux qui auraient été prélevés légalement avant la mise en application de la présente directive.
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Article 12 3.
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Les interdictions visées au paragraphe 1 points a) et b) ainsi qu'au paragraphe 2 s'appliquent à tous les stades de la vie des animaux visés par le présent article.
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Article 12 4.
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Les États membres instaurent un système de contrôle des captures et mises à mort accidentelles des espèces animales énumérées à l'annexe IV point a). Sur la base des informations recueillies, les États membres entreprennent les nouvelles recherches ou prennent les mesures de conservation nécessaires pour faire en sorte que les captures ou mises à mort involontaires n'aient pas une incidence négative importante sur les espèces en question.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 14.07.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:31992L0043
- EULAW -
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