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+Article 12 |
Article 12Article 12 À l'article 3 de la directive 90/531/CEE, le paragraphe suivant est ajouté: «5. Pour ce qui concerne les activités d'exploitation d'aires géographiques en vue de prospecter ou d'extraire du pétrole ou du gaz, les paragraphes 1 à 4 s'appliquent comme suit à partir de la date à laquelle l'État membre concerné s'est conformé aux dispositions de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'explorer et de produire des hydrocarbures ( *1 ): a) les conditions fixées au paragraphe 1 sont censées être remplies à partir de cette date, sans préjudice du paragraphe 3; b) à partir de cette date, l'État membre visé au paragraphe 4 n'est tenu de communiquer que les dispositions relatives au respect des conditions visées aux paragraphes 2 et 3. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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